Assainissement non collectif, le SPANC et son rôle
Selon le site du gouvernement, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service public local en charge de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’Assainissement Non Collectif (ANC)
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Le SPANC est donc un des intermédiaires principaux dans votre projet d’ANC.
Table des matières
On appelle par ANC ou Assainissement Non Collectif, toutes les installations de types individuelles en rapport avec le traitement des eaux dans les maisons. Si certains logements disposent de dispositifs que le réseau public va fournir pour collecter les eaux sales, d’autres n’ont pas cette chance. On ne les dessert pas et sont alors dans l’obligation d’effectuer elles-mêmes le traitement des eaux usées avant de les rejeter dans la nature.
Les eaux usées sont la combinaison des eaux sales provenant des toilettes, douches, lavabos, cuisines, buanderies et toutes les eaux de la maison. Ainsi, les installations doivent à cet effet traiter l’ensemble de ces eaux à rejeter en milieu naturel.
Le SPANC ou Service Public d’Assainissement Non Collectif
Le SPANC est une entité qui a pour fonction de contrôler la régulation de l’épuration des eaux usées dans les maisons qui ne se rattachent au réseau d’assainissement collectif.
Un contrôle est fait sur les systèmes d’assainissement domestiques à savoir la collecte d’eau, son traitement, son épuration et son rejet. L’ancienne loi sur l’eau qui date de 1992 stipule la mise en place de cet organe. C’est une loi qui connaît des rectifications le 30 décembre 2006 et devient Loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces lois expliquent les différentes interventions légales par le SPANC dans ce système d’assainissement non collectif.
Comment cela fonctionne ?
Le SPANC et sa gestion n’est pas tenue par une seule entité, mais peut s’externaliser chez une société tierce tout comme la commune ou le réseau intercommunal peut le gérer. La commune, qui peut exercer la compétence du SPANC a ainsi un rôle important et des missions obligatoires.
La commune a différentes obligations comme la recherche de la zone d’assainissement qui serait idéale pour l’établissement du réseau non collectif. Cette zone doit avoir la densité suffisante pour ce faire. La commune est ensuite dans l’obligation, de mettre en place le SPANC. A défaut, procéder au transfert de cette compétence à un établissement public regroupant plusieurs communes. C’est ici qu’intervient le SPANC qui exerce les missions des communes.
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Les obligations du SPANC : sur les installations d’assainissement
Premièrement, les communes interviennent dans le contrôle des nouvelles installations ou celles qui nécessitent une réhabilitation en effectuant une étude au préalable du projet de conception de l’installation. C’est également à la commune, de procéder à la délivrance d’une attestation de conformité lorsqu’un citoyen fait une demande d’autorisation pour un projet de construction ou de réhabilitation.
La commune ne délivre cette attestation qu’après un examen minutieux du projet et que s’il respecte les normes. Enfin, la commune doit s’assurer que l’exécution de l’installation est conforme aux normes. Il faut faire un rapport du détail de ce contrôle.
Par ailleurs, les communes ont également une obligation concernant les installations qui existent déjà. En effet, il faut faire un premier contrôle de ces installations avant la fin de l’année 2012. Il faut également rédiger un rapport de visite. Pour le bon déroulement de cette mission, les personnes en charge de ce contrôle ont légalement accès à toutes les propriétés, même si elles sont privées. D’autre part, les communes doivent faire des contrôles périodiques. La commune va définir la fréquence des contrôles. Néanmoins une visite doit avoir lieu au moins une fois tous les 10 ans.
Elles définissent cette fréquence suivant plusieurs critères. Ils incluent le type d’installation, la manière dont on utilise celle-ci ainsi que le dernier rapport effectué sur place. Ainsi, les personnes en charge du contrôle peuvent décider d’effectuer des visites récurrentes pour les installations qui ne sont pas dans les normes. Et également celles qui présentent des risques pour l’environnement et les humains.
On demande toujours un rapport de visite à chaque visite. Ces rapports sont justement utiles aux propriétaires lorsqu’ils décident de vendre leur propriété. Ils peuvent alors les réclamer pour compléter le dossier de diagnostic technique dont la présentation est obligatoire depuis la Loi Carrez en 1996, pour informer le futur propriétaire de l’état de l’habitation.
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Deux types de contrôles suivant une réglementation stricte
Le contrôle du SPANC se divise en deux. Premièrement, il porte sur les nouvelles installations et celles à réhabiliter. A ce niveau, le type de contrôle consiste à vérifier que le projet d’installation est conforme aux prescriptions techniques avec validation préalable. Ensuite, les contrôleurs vérifient que les installations déjà en place ne présentent aucun danger pour l’homme et l’environnement et qu’aucun risque de pollution n’est à craindre. Il faut également voir l’entretien des installations.
Le PSANC doit effectuer des collectes d’informations avant chaque contrôle. Il doit entre autres, avoir le maximum d’informations sur le contexte environnemental du site notamment sur le type de sol ainsi que tous les paramètres liés à l’eau et la géographie du site. Le contrôleur doit également connaître le type de la maison ainsi que l’installation destinée pour cette dernière.
Parallèlement à cela, la commune a pour obligation par la loi, d’établir un zonage d’assainissement. Le principe est simple, les logements autonomes ou collectifs sont départagés en plusieurs zones qui feront l’objet d’une étude. L’objectif de cette étude préalable est de pouvoir établir un plan de zonage permettant d’adopter la solution d’assainissement qui s’adapte au mieux (assainissement collectif ou assainissement autonome).
Financement de l’assainissement non collectif
Les installations engendrent des frais qui ne sont pas anodins. Ainsi, les foyers qui se raccordent à l’assainissement non collectif doivent participer aux frais en payant une taxe ou redevance. C’est le propriétaire qui fait le paiement lorsque l’intervention de l’agent du service public concerne la vérification de la conception et la réalisation du système d’assainissement.
Néanmoins, il appartient à celui qui détient le titre de l’abonnement d’eau de payer la redevance lorsque l’intervention du SPANC concerne un diagnostic sur le fonctionnement et l’entretien de l’installation.
La totalité des redevances d’assainissement non collectif est destinée à financer le SPANC.
Le montant de la redevance revient à la totalité de l’exploitation. Ainsi, lorsqu’ un entretien est prévu et effectif, le coût prend en compte l’entretien des installations qui concernent le foyer. Ainsi, en l’absence de vidange par exemple, le foyer ne doit rien au SPANC, mais paie directement l’entreprise qui prend en charge l’entretien.
Quand faut-il faire appel au SPANC ?
Nous avons vu l’importance et le rôle du SPANC concernant l’assainissement des eaux usées domestiques pour les logements qui ne sont pas rattachés à un réseau public. La question qui se pose est de savoir exactement à quel moment il faut se rendre au SPANC ?
Cette démarche est obligatoire lorsque l’on souhaite déposer une demande de permis de construire pour accéder aux dispositifs de traitement des eaux grises ou lorsque l’on projette de réhabiliter le système d’assainissement en place. L’objectif est ici, de faire en sorte que l’installation d’assainissement autonome soit conforme aux normes. Seul le SPANC est habilité à autoriser les travaux. Il faudra alors réunir quelques dossiers comprenant un formulaire de demande d’installation SAUR, un formulaire de demande Veolia pour quelques communes.
Deuxièmement, il faut consulter le SPANC après avoir achevé l’installation du système d’assainissement. Cette démarche est nécessaire à cette étape afin que les agents puissent vérifier si l’assainissement autonome correspond. Si tel est le cas, le maître d’ouvrage reçoit une attestation de conformité de l’installation.
Troisièmement, il y a ce que l’on appelle contrôle diagnostical initial. Ce cas concerne les installations qui existent déjà. L’objectif de la démarche vers le SPANC est de leur demander de faire une descente sur terrain pour un état des lieux et surtout pour s’assurer de l’absence de danger pour les habitants et pour la nature sur l’installation.
Ensuite, il y a le saisi du SPANC pour effectuer le contrôle périodique de l’installation en place. Le professionnel s’assure alors que tout fonctionne normalement. C’est également une occasion pour l’agent de donner de précieux conseils sur l’entretien à faire pour éviter les problèmes.
Quatrièmement, l’usager prévient le SPANC lorsqu’il prévoit la vente de son habitation. L’on peut aussi parler d’un diagnostic vente. Cette démarche est obligatoire si le dernier contrôle date de plus de 3 ans. Le propriétaire a alors besoin d’une nouvelle expertise pour obtenir l’état de l’installation, un document qui sera joint au dossier de diagnostic technique pour la vente.
En résumé, le SPANC intervient :
- Avant le dépot de demande de permis de construire
- Après avoir achevé l’installation du système d’assainissement
- Pour un contrôle diagnostical initial
- Au contrôle périodique de l’installation en place
- Pour un diagnostic vente
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