Les diagnostics d’assainissement obligatoires
Bien qu’il existe des normes et lois qui régissent l’assainissement, il faut savoir que les diagnostics assainissement ne sont pas toujours obligatoires. Cependant, il existe des cas où faire contrôler son système d’assainissement est nécessaire. Voyons de plus près les diagnostics assainissement obligatoire.
Table des matières
L’obligation pour la vente d’une habitation
Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire d’un bien immobilier doit impérativement accompagner les diagnostics assainissement obligatoires dans les documents techniques joints à l’acte de vente, et cela, avant la signature de ce dernier.
Ce document est nécessaire pour démontrer que le vendeur est en connaissance de l’état du système d’assainissement utilisé par la maison qu’il souhaite vendre. En cas de non-conformité, la vente peut toujours se faire, mais il faudra un commun accord entre le vendeur et l’acheteur sur la réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du dispositif d’assainissement.
Le rapport du diagnostic assainissement a une validité de 3 ans et doit impérativement être valide au moment de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il devra refaire un contrôle. Si le diagnostic est récent, il n’aura qu’à le joindre dans les documents techniques nécessaires à l’établissement de la vente.
Toutefois, il faut faire la distinction entre l’assainissement non collectif et l’assainissement collectif. En effet, pour une habitation raccord à l’assainissement collectif ou tout-à-l’égout, le diagnostic n’est pas obligatoire. Cependant, il existe l’article L1331-4 du code de la santé publique qui autorise à la commune de contrôler la qualité des installations nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique. Le rapport des experts de la commune devra impérativement accompagner l’acte de vente.
L’obligation imposée par la commune
La commune peut exiger à un vendeur de procéder à un diagnostic de son système d’assainissement collectif. Il peut avoir plusieurs raisons à cela dont voici les principales :
- À la suite d’une plainte déposée par les voisins à cause de désagréments ou de pollutions constatées.
- Contrôle inopiné entrepris par la commune.
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Pourquoi les diagnostics d’assainissement sont-ils obligatoires ?
Le principal objectif des diagnostics assainissement est de s’assurer que le dispositif concerné est conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Ceci est à faire pour s’assurer que les risques potentiels sur la santé des personnes et de l’environnement soient nuls. Il faut savoir que les eaux usées traitées seront déversées dans le milieu naturel, par infiltration dans le sol ou vers un cours d’eau.
Cependant, lorsqu’il s’agit d’une vente, il existe d’autres raisons qui imposent de réaliser des diagnostics assainissement obligatoires :
La protection de l’acheteur
Il faut savoir qu’un bien immobilier représente un coût relativement élevé. Pour cela, l’acheteur doit impérativement s’assurer que la maison qu’il s’apprête à acquérir ne présente aucun vice caché. En effet, la remise en conformité d’un système d’assainissement peut représenter un coût élevé. Si dans le cas où la vente est conclue et que d’éventuels dysfonctionnements du dispositif d’assainissement sont décelés, les travaux reviennent à l’acheteur.
Grâce au diagnostic assainissement obligatoire, l’acheteur aura l’assurance de la bonne foi du vendeur. Il faut toutefois noter qu’une non-conformité n’empêche pas la vente. Il suffira que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur la réalisation des travaux de remise en conformité. Dans le cas où les deux parties se conviennent que les travaux reviennent au vendeur, ce dernier aura un délai d’une année pour les réaliser. Dans le cas contraire, l’acheteur pourra négocier le prix d’achat puisqu’il devra encore s’acquitter de ces travaux de remise en conformité.
La rénovation progressive du système d’assainissement
Grâce aux diagnostics assainissement obligatoires, le traitement des eaux usées ne pourra qu’être constamment amélioré. En effet, de contrôle en contrôle, les éventuelles modifications vont permettre de maintenir en parfait état un dispositif d’assainissement. Ainsi, ces diagnostics obligatoires assurent une meilleure préservation des eaux et des sols.
Qui se charge de réaliser les diagnostics assainissement obligatoires?
Comme il existe principalement 2 types d’assainissements, à savoir l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, il existe également deux entités qui se chargeront de chaque diagnostic.
L’assainissement collectif
Pour ce type d’assainissement, il revient à la commune de réaliser son diagnostic. Il peut être fait à la suite d’une plainte par les voisins, à l’initiative du propriétaire ou après obligation de fourniture d’un certificat de conformité exigée par un futur acheteur.
Pour le réaliser, la commune va envoyer des spécialistes à l’habitation concernée.
L’assainissement non collectif
Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis 2011. C’est exclusivement le SPANC ou Service Public d’Assainissement Non Collectif qui s’occupe du diagnostic. Ainsi, c’est le SPANC seul qui peut délivrer un certificat de conformité valable 3 ans. Ce document est obligatoire et il accompagne l’acte de vente de l’habitation.
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