Agrément des vidangeurs de l’assainissement non collectif

Introduction

L’arrêté ministériel sur l’agrément des vidangeurs de l’assainissement non collectif permet de préserver le bon fonctionnement des installations et de ne pas engendrer des pollutions des eaux ni de risques sanitaires

Dispositifs éligibles

Agrément Vidangeurs

L’arrêté ministériel sur l’agrément des vidangeurs (personnes réalisant les vidanges) de l’assainissement non collectif est entré en vigueur le 15 décembre 2010.

Les dispositifs d’assainissement non collectif génèrent des boues stockées dans la fosse toutes eaux (ou le décanteur) et que l’on doit régulièrement vidanger. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant de telles vidanges et/ou prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

Ces personnes sont en effet soumises à un agrément préfectoral ainsi qu’au respect de règles bien précises sur la façon d’exercer leurs activités (quotas sur les volumes de matières extraites, élimination uniquement auprès des filières dédiées, etc.).

Pour exercer leur activité, les vidangeurs de dispositifs d’assainissement non collectif doivent être agréés par le préfet de département dans lequel se trouve leur habitation. La liste des vidangeurs agréés est ensuite publiée sur le site internet de la préfecture de chaque département.

La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux s’adapte en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, soit environ tous les 4 ans.

L’agrément des vidangeurs de l’assainissement non collectif, à quoi ça sert ?

Arrêté ministériel « agrément vidangeur » du 7 septembre 2009 se modifie via l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 et va définir les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prennent en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

L’objectif est d’assurer :

Leur bon fonctionnement et leur bon état de l’assainissement non collectif, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage.
Le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées retraitées jusqu’au dispositif de traitement.
L’accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.

‹ Arrêté ministériel : contrôle de l’assainissement individuel ›

‹ Norme NF EN 12566-3 Assainissement individuel ›

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