Mise en conformité d’un assainissement non collectif dans le cadre d’une vente
La mise en conformité assainissement vente est obligatoire si le document de contrôle édité par le SPANC est daté de plus de 3 ans.
Table des matières
Tout d’abord, il faut savoir que l’ANC ou Assainissement Non Collectif relève de la santé publique. En effet un système d’assainissement des eaux usées existe dans le but de protéger la population contre le développement et la propagation de bactéries et de maladies dans un environnement insalubre, d’où l’importance de remettre en état un assainissement non conforme.
Lorsqu’un dispositif d’ANC est jugé non conforme par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif), les propriétaires ont un certain délai pour réaliser ces travaux de mise en conformité.
Dans le cadre d’une vente, la mise en conformité par les anciens propriétaires est obligatoire uniquement si les délais de réalisation des travaux sont prochainement expirés.
Qu’est-ce qu’un assainissement non-conforme ?
Le contrôle de la conformité de l’assainissement est très important pour s’assurer que la maison ne présente pas de danger, à la fois pour ses habitants, mais également pour les autres et surtout pour l’environnement.
Des contrôles périodiques sont alors effectués pour avoir l’assurance que tout le système est fonctionnel. Pour un assainissement collectif, la commune se charge des vérifications de la partie privée du raccordement. Ainsi, en cas de système d’assainissement non conforme, le propriétaire est dans l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires. L’absence de cette prise en charge limitée dans le temps entraine une amende et surtout, l’impossibilité pour le concerné de mettre en vente sa maison.
Pour un assainissement non collectif, le SPANC ou Service Public de l’Assainissement Non Collectif se charge du contrôle. L’agent de contrôle a pour obligation de procéder à la vérification des tampons de fosse, de la hauteur des boues, de la taille du dispositif, de l’écoulement des effluents à la sortie, etc.
Le compte rendu sur l’état de l’assainissement porte différentes mentions sur la présence ou non de défauts d’installation, les usures et les absences d’entretiens, les dysfonctionnements à risque, les défauts de structure ou de sécurité ainsi que l’absence carrément de l’installation.
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Les avis suite au contrôle
Si l’avis du contrôle est favorable, aucun travaux de mise en conformité n’est à prévoir. Cependant, le contrôleur peut émettre une réserve sur cet avis favorable en cas d’absence d’entretien ou des dommages constatés sur l’un ou plusieurs constituants du système. Le rôle de l’agent est alors de lister les réparations nécessaires ainsi que des suggestions d’amélioration de l’assainissement.
En revanche, si l’avis est défavorable, le propriétaire est dans l’obligation d’agir dans un délai déterminé pour mettre aux normes son assainissement. Le remplacement d’un système défectueux offre plusieurs solutions d’installations possibles qui seront détaillées ci-dessous.
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Dans le cadre de la vente d’une habitation
Dans le cadre de la vente d’une habitation, le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’ANC par le SPANC local, daté de moins de 3 ans, doit être fourni par le vendeur et joint à la promesse de vente et/ou à l’acte authentique de vente.
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur doit assumer la garantie des vices cachés correspondante, sauf clause d’exonération de la garantie des vices cachés dûment inscrite dans l’acte notarié ; l’acheteur peut, lui, s’adresser au tribunal pour poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix d’achat.
En cas de non-conformité de l’installation d’ANC lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acheteur est tenu de la remettre en conformité dans un délai d’un an.
En cas de non-conformité, l’acheteur a donc tout intérêt à inclure cet élément dans sa négociation avec le vendeur. Tricel peut vous accompagner dans ce projet.
Pour plus d’informations, consulter la fiche de synthèse des Ministères.
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